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clauses contractuelles aboutit à créer une situation de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

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Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

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des sommes mises en réserve par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne depuis 2010 était acquise au bénéfice de l'Etat au terme d'un délai de six ans, excluant de ce fait toute application des clauses

En l'espèce, l'administration fiscale soutient que la clause contractuelle prévue à l'article 13.3 de l'accord devrait s'analyser comme une clause de complément de prix assimilable à une clause de révision