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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400765_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’entreprise individuelle Claude A... est rejetée.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018030_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ils assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots 1 à 7 et du lot 10 du marché public de fourniture de repères
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de justice administrative, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un courrier du 29 mars 2021, le département a informé la société Mobidécor du rejet de son offre classée en deuxième position avec une note de 97,28/100 et de l'attribution du marché à l'entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2400083_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que ces deux lots, faisant l'objet d'une " multi-attribution ", seront attribués à trois titulaires au maximum.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En outre, ce contrat ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509215_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
il existe un déséquilibre entre l’objectif de maintien de l’ordre public et les libertés fondamentales ; - l’article 3 de l’arrêté, en ce qu’il institue une amende contraventionnelle de quatrième classe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme B, adjoint administratif de 1ère classe, est employée par la commune des Cluses en qualité de secrétaire de mairie depuis le 1er janvier 2012.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300977_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Loiret portant classement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'offre n'a pu, par conséquent, ni être notée ni être classée. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400311_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui payer la somme de 826 969 francs pacifiques correspondant à l'indemnisation de la perte de traitement résultant de son classement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En outre, il ne ressort as des termes de cette convention qu’elle ait our objet l’exécution d’un service ublic ou qu’elle com orte de clauses exorbitantes du droit commun.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au titre des indemnités, ainsi que les intérêts ; - les prestations qu'elle a exécutées jusqu'à la résiliation du marché doivent lui être payées, sur le fondement de l'article 34.2 du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203690_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
courrier enregistré le 19 juillet 2022, le maire de la commune de Lézardrieux saisit le tribunal d'une requête mentionnant comme " Objet : Demande de fin anticipée d'un bail locatif nuisances sonores répétées
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle a été informée, par un courrier du 26 juillet 2021, que son offre de base, classée en quatrième position avec 86,15 points sur 100 ainsi que son offre variante, classée en troisième position avec
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2206101_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Montpellier de communiquer tout élément utile permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
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