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- elles méconnaissent les articles 1, 2 et 7 de la Charte de l'environnement ; - elles méconnaissent également le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits

En second lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

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D... fait valoir l’impossibilité d’une traduction orale de ces brochures dans leur totalité au regard de la durée de son entretien, l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 imposait seulement

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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée à la commune dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens

Elle fait valoir que : - la requête de la commune est irrecevable faute d'intérêt à agir, en ce que celle-ci n'aurait pas déclaré au mandataire la créance, née antérieurement au jugement d'ouverture

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Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; le fondement juridique du transfert n'est pas précisé ; ses déclarations sur les mauvais traitements subis

Il fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. M.

’article 7 de la Charte de l’environnement ; ces vices de procédure ont privé le public de la garantie de pouvoir formuler des observations ; le projet en litige est entaché d’une erreur de fait et de

au délai de deux mois, n'a pas prorogé le délai de recours contentieux. 8.