AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, etc... / Ces contraintes seront clairement détaillées et intégrées dans l'offre de l'entreprise. / En cas de résultats défavorables, les entreprises s'engageront à reprendre (sans surcoût) les ouvrages
Source officiellePage 1 sur 88
4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : « 1.
Source officielle