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1 760 résultats pour « clause resultant d 'un contrat expire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, etc... / Ces contraintes seront clairement détaillées et intégrées dans l'offre de l'entreprise. / En cas de résultats défavorables, les entreprises s'engageront à reprendre (sans surcoût) les ouvrages

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2303095_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : « 1.

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TA

12eme chambre

DTA_2010719_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " L'obligation faite par ces

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2115945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de clôture. / Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article L. 741-4, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202354_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'élection de domicile ou d'accords entre les parties" et de l'article R 312-11 du même code : "Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal

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TA

5ème chambre

DTA_2207634_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société D-Sécurité, qui ne conteste pas cette circonstance, ne justifie d’aucun document permettant d’attester d’une qualité équivalente à celle de la norme ISO 13485.

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TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304658_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : « 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2101187_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a droit à l'indemnisation du préjudice résultant des investissements non-amortis à l'issue du contrat en litige ; - elle a droit à l'indemnisation du préjudice résultant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600085_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Tout d’abord, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

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TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 28 juillet 2020, la société IMPRADOR a adressé une demande indemnitaire préalable au MIN de Rouen, se prévalant, notamment, d'un préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non renouvellement

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TA

2ème chambre

DTA_2300468_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

n'ayant pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, comme contraires aux clauses du contrat.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301424_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de la clause de révision prévue à l'article 14 du contrat.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

lors qu'il appartenait à la maîtrise d'œuvre, au vu du cahier des clauses techniques particulières, de contrôler que l'essence de bois des menuiseries approvisionnées par la société Entreprise Martin,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506141_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

est contraire à la mission du service public de l'éducation.

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TA

9ème chambre

DTA_2100671_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

et défaut d'entretien préalable, 8 057,97 euros au titre des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et 4 518,40 euros au titre de l'abus de renouvellement de contrats

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TA

8ème chambre

DTA_2104383_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

conclu le 27 février 2019, au titre de l’indemnité de résiliation laquelle comprend les loyers impayés majorés d’une clause pénale de 10 %, les loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorés

Source officielle