Il soutient que : - il est mineur ; - il n'a pu bénéficier d'une mise à l'abri ni d'une véritable évaluation de minorité et d'isolement.

leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives

l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de juger illégal le " protocole d'accord entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental relatif à la prise en charge des mineurs

Parmi elles, Mme A, née en 2006, qui était alors mineure et placée sous la garde du département de la Moselle.

Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 3.

aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur

A, ressortissant soudanais et indiquant être mineur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé

En outre, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins

En outre, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins

B, les autorités italiennes ont considéré qu'il était mineur, l'aspect physique ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la majorité d'une personne, l'arrêté attaqué est illégal par la voie de l'exception

. / (…) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis,

leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives

D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de

D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de

En outre, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins

Il occupe une fonction d'assistant-coach de l'équipe de Nationale féminine 1 (NF1), de coach de l'équipe Prénationale féminine (PNF), et encadre en milieu scolaire le centre de perfectionnement d'un lycée

et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile.

leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives

des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne

leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives