Elle soutient que : - il résulte de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 13 janvier 1995 confirmée par les plans réalisés en 2009, que la surface de vente est de

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A... et Mme D... tendant à la condamnation de l’État à les indemniser de la dévalorisation du fonds de commerce de la société Sopodis consécutive à la décision illégale de la commission d’équipement commercial

départementale d'équipement commercial ; s'agissant de la réouverture, au sein d'un ensemble commercial de plus de 2 500 m², d'un magasin trois ans après sa fermeture, il appartenait au maire de s'opposer

La société requérante exploite dans la zone commerciale de Moleon un magasin de bricolage jardinage sous enseigne Brico Jardi E. Leclerc.

et à l'obliger à soumettre sa demande à l'appréciation de la commission départementale d'aménagement commercial.

départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2006 autorisant la S.A.S.

du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6. (…) En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement

d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. / La commission départementale d'aménagement commercial

la Commission nationale d'aménagement commercial.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au regard des compétences qu’il exerce en la matière, lesquelles lui permettent notamment de saisir la commission départementale d’aménagement commercial en application de l’article L. 752-4 du code de

Par décision du 4 février suivant, le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne a rejeté cette contestation. Par la requête précitée, M.

Les paramètres départementaux d'évaluation ont été arrêtés par une délibération de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Isère du 22 juin 2015 publiée le 15 juin 2016 au registre

départementale de sécurité n’était pas subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale et que la sous-commission est tenue de se réunir lorsque tous les documents requis

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