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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507121_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., exerce auprès de cette commission un recours gracieux contre la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205830_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ; 2°) d'annuler la décision de rejet de la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205832_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ; 2°) d'annuler la décision de rejet de la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205833_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ; 2°) d'annuler la décision de rejet de la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205963_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ; 2°) d'annuler la décision de rejet de la commission
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2406979_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 24 mai 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402796_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux formé contre
Source officielleJuge Unique
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307643_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, après examen par la commission de recours gracieux, a refusé de
Source officielle5ème chambre
DTA_2212262_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du 24 octobre 2022 par lequel le président l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre l'a radié des cadres de l'établissement pour abandon de poste ; 2°) d'être entendu par la commission
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105731_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011274_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par décision du 20 octobre 2020, et après avis de la commission de recours gracieux, le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté cette demande de remise gracieuse.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2008900_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par décision du 3 juillet 2020, et après avis de la commission de recours gracieux, le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté cette demande de remise gracieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307031_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400912_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
février 2024 et le 18 mars 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, après examen par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307645_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décembre 2023 et le 15 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, après examen par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306295_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'application " Télérecours citoyens ", Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, après examen par la commission
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2007194_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Mme B a exercé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 27 mars 2020.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008090_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une décision du 6 octobre 2020, après réunion de la commission de recours gracieux, le président du conseil départemental a rejeté la demande de remise gracieuse de M. A. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503499_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
de médiation du département du Var a rejeté sa demande présentée au titre du droit au logement opposable, ensemble la décision prise par cette commission sur recours gracieux le 5 décembre 2024 ; 2
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