22 avril 2022 confirmant le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; - D'annuler la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ().

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; 2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard

des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Par une décision du 13 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué cette allocation.

un recours administratif préalable à la maison départementale des personnes handicapées en vue de la saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

un recours administratif préalable à la maison départementale des personnes handicapées en vue de la saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social ; 3°) la décision en date du 4 octobre 2019 par laquelle la

handicapées » ; 3°) la décision du même jour par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande. Le 3 septembre 2021, M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande portant sur sa

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-

C D qui ne peuvent aboutir en l'absence d'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret a rejeté sa demande d'orientation professionnelle

Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée