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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212145_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, pour contester l’éligibilité au CIMR des commissions perçues par M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101455_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article R. 441-14 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose encore que : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleChambre DALO
DTA_2211764_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,
Source officielleChambre DALO
DTA_2303292_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2404661_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,
Source officielleChambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
été vicié en se référant à la décision de la commission ; - l'UGAP a passé un contrat à l'issu d'une procédure de mise en concurrence par les prix, alors que la commission a uniquement sanctionné les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
été vicié en se référant à la décision de la commission ; - l'UGAP a passé un contrat à l'issu d'une procédure de mise en concurrence par les prix, alors que la commission a uniquement sanctionné les
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303952_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Pour contester la décision du 11 août 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, M.
Source officielleJuge social
DTA_2302416_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
situé à Pessac ainsi qu'il résulte du contrat d'admission.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielleChambre DALO
DTA_2302224_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En outre, cette commission de médiation a constaté que Mme A avait contracté une dette locative et elle a estimé que cette dernière n'avait pas fourni d'éléments démontrant qu'elle avait entamé des démarches
Source officielleJuge social
DTA_2204418_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, ()./ La commission reçoit () également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006550_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, ainsi que du renouvellement de ces contrats.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2202016_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A C conteste la décision du 1er février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a refusé de reconnaître
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2209130_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par une décision du 4 mai 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300149_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.
Source officielleChambre DALO
DTA_2301006_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300951_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
MW/h s'agissant des contrats BTA0301412, BTA0301414 et BTA0301416, et à 193,77 € par MW/h s'agissant du contrat BTA0301418.
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