à Replonges, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental de l'Ain sur sa demande de communication

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 juillet 2022 par laquelle le délégué interministériel à la transformation publique a refusé de faire droit à sa demande de communication

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a rejeté sa demande de communication

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la communication du rapport d'expertise du 19 avril 2023 établi suite

que sa demande ne se limitait pas à cette période mais tendait à la communication du dernier rapport ; - sa demande ne présente pas de caractère abusif ; - la communication du rapport ne porterait

Sur la demande de communication des rapports d'inspection autres que celui de 2019 : 2.

Par un avis du 17 juillet 2025, la CADA a émis un avis favorable à la communication du rapport d’enquête administrative à M. B..., sous réserve de la disjonction ou occultation de certaines mentions.

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de communication des rapports de l'inspection générale de la Justice relatifs au fonctionnement de la cour d'appel de Toulouse pour les années 2015

B... déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à la communication du rapport de visite de M.

Elle a émis un avis défavorable à la communication des rapports d'inspection réalisés et a déclaré irrecevable la demande tendant à la communication des documents établissant le respect de l'article R.

B... a réitéré sa demande de communication du rapport d’évaluation.

d'orientations budgétaires 2023, n° 02-20230224 relative à la communication du rapport annuel portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 03-20230224 relative à la

A B, représenté par Me Bouillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspection générale des affaires sociales a refusé la communication du rapport d'enquête sollicité

L'Union nationale des associations citoyennes de santé (UNACS) fait valoir qu'elle a sollicité en vain auprès du ministre de la transformation et de la fonction publique la communication du rapport établi

rapport qui porteraient des jugements de valeur sur des tiers ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de lui communiquer le rapport sollicité, ou à titre subsidiaire, la communication

d'orientations budgétaires 2023, n° 02-20230224 relative à la communication du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, n° 03-20230224 relative à la communication

B a demandé à la préfète de l'Oise la communication du rapport synthétisant les travaux du comité de suivi de la fermeture de la maternité de Creil remis au Président de la République.

Il soutient que : - la communication des rapports demandés serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la recherche et à la prévention d'infractions de toute nature, ce qui fait