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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604139_20260407
7 avril 2026
destinée à France Travail, de lui verser les sommes dues au titre de la fin de contrat, la communication des éléments ayant conduit à mon placement en demi-traitement puis sans traitement.
2ème chambre
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
d’action sociale à lui verser la somme de 1 137,37 euros correspondant à la rémunération due au titre du mois de juillet 2022 ; 3°) d’enjoindre à ce centre communal d’action sociale de lui délivrer
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501252_20260105
5 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a demandé par courrier électronique, dès le 11 septembre 2025, au rectorat de l’académie de la Guadeloupe la communication de son attestation employeur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313689_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de communication des bulletins de paie d'avril et mai 2023, qui ont été adressés à M.
5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
4ème Chambre
DTA_2108310_20240305
5 mars 2024
employeurs à l'effort de construction des années 2016, 2017 et 2018.
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
notamment à une opération de fusion ou à la cession d'une branche d'activité, l'employeur peut demander, au moment de la régularisation de la taxe, à déterminer la taxe due en fonction du rapport d'assujettissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au maire de Boulogne-Billancourt de lui verser " immédiatement des sommes dues
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
1ère Chambre
DTA_2200107_20240627
27 juin 2024
directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces contributions ; 3°) de prononcer, à titre subsidiaire, la réduction des sommes dues
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
La société Engineering Réseaux Communications (ERCOM), spécialisée dans la fourniture de solutions de chiffrement de télécommunications, a recruté M.
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2005144_20220726
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411007_20250116
16 janvier 2025
Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la commune de Saint-Genest-de-Beauzon de lui communiquer ses bulletins de paye détaillés
ORTA_2203370_20221110
10 novembre 2022
15 avril 2022 Mme B A demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier du Pays d'Apt à la réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'envoi tardif de documents par son employeur
8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
employeur ASSEDIC ".
7ème Chambre
DTA_2102191_20231117
17 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
DTA_2102310_20231117
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé
3ème chambre
DTA_2100850_20230112
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1, premier alinéa, du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
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