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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104921_20230713
13 juillet 2023
Par la même, elle a également sollicité une augmentation de son indemnité compensatrice technique, à hauteur de 40 % de son traitement de base.
6ème chambre
DTA_2205311_20250114
14 janvier 2025
. / Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
DTA_2205312_20250114
Magistrat PASTOR
DTA_2104042_20240223
23 février 2024
de l'intéressée pour la période comprise entre janvier et décembre 2020.
1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
de congés payés pour la même période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sommes augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. 2.
4ème chambre
DTA_2102252_20231127
27 novembre 2023
, indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières ; / Rémunération d'ouvrier de l'Etat : / - rémunération principale brute afférente au groupe et à l'échelon réellement détenus à la date
3ème chambre
DTA_2102886_20240216
16 février 2024
ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité
1ère Chambre
DTA_2100250_20221013
13 octobre 2022
/En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel
CHAMBRE 1
DTA_2300381_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300571_20260312
12 mars 2026
Aux termes de son article 3 : « En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade
1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
A augmentée de la moyenne des douze derniers mois de rémunération variable, soit 10 452,28 euros bruts.
DTA_2203794_20260320
20 mars 2026
Aux termes de son article 3 : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
DTA_2203832_20260320
DTA_2203961_20260320
DTA_2204396_20260320
DTA_2204404_20260320
DTA_2203769_20260320
DTA_2203774_20260320
DTA_2204397_20260320
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400433_20240206
6 février 2024
de ces agents car la mise en place d'un tel régime supprime la possibilité, pour les agents publics concernés, d'augmenter mensuellement leur rémunération par la réalisation d'heures supplémentaires et
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