Elle a également fait état de la méconnaissance de l’obligation de comptabilisation au moins mensuelle, le compte 5121 correspondant au compte bancaire n’étant pas mouvementé au cours des mois de février

pas le cas des trois prélèvements de 100 euros chacun opérés sur son compte bancaire le 28 juin 2022 ; - il conteste donc la décision prise à son insu concernant un trop-perçu d'aides du fonds de solidarité

G I, le requérant n'établit ni le débit corrélatif des comptes bancaires des intéressés, ni son lien de parenté avec MM. B et G I. 17.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux prive la société requérante, qui ne dispose que de 34 949,37 euros sur son compte bancaire, du chiffre d'affaires qu'elle aurait normalement réalisé pendant

Elle a également fait état de la méconnaissance de l’obligation de comptabilisation au moins mensuelle, le compte 5121 correspondant au compte bancaire n’étant pas mouvementé au cours des mois de février

Elle se prévaut d'intérêts d'emprunt supportés dès lors que le canon emphytéotique a été réglé par l'établissement bancaire trois mois avant le premier versement de loyer intervenu le 7 mars 2011.

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. 11.

En outre, Mme B verse également une attestation d'un témoin de la chute, émanant d'une commerçante voisine immédiate de l'agence bancaire, qui indique que la chaussée était parsemée de trous.

mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 8.

mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 8.

de ce qu'une période de fermeture de trois mois entraine une déperdition définitive de clientèle ; - l'extrait de compte bancaire produit montre que le solde de celui-ci était de plus de 23 000 euros

mois la durée de la vérification ; - elle a été privée d'un débat contradictoire dès lors que l'administration a rejeté d'office sa comptabilité pour procéder à une reconstitution arbitraire de ses

mois la durée de la vérification ; - elle a été privée d'un débat contradictoire dès lors que l'administration a rejeté d'office sa comptabilité pour procéder à une reconstitution arbitraire de ses

A la suite de perception de l'allocation de retour à l'emploi à compter du mois de juin 2018, la caisse d'allocations familiales a constaté, par une décision du 31 janvier 2020, l'existence d'un trop-perçu

pas la réalisation d'opérations bancaires à l'étranger au cours de l'année 2016 ; elle a produit un certain nombre d'éléments démontrant sa présence et celle de ses trois enfants à compter de juin 2016

mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 10.

A C avait perçu des virements sur son compte bancaire et des versements en espèces au cours des années 2010 et 2011.

à l’étranger par son épouse et lui-même et de diverses sommes entrantes sur ses comptes bancaires.

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

C E a attesté sur l'honneur que l'ensemble des crédits bancaires figurant sur un troisième compte ouvert à son nom concernait en fait des recettes de la société MIP ; - les factures produites par la