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16 282 résultats pour « concubinage notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401815_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant que ces montants doivent être majorés à leur profit du fait que le premier conjoint de leur mère, qui perçoit également une pension de réversion, vit en situation de concubinage notoire, ils

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300836_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Enfin l'article L. 46 précise : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension/ Le conjoint survivant ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507467_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301738_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 32 du même décret: " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. () Le conjoint survivant ou

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la CDC a commis une négligence en ne procédant à aucune réactualisation périodique de sa situation ; - elle ne vit pas en situation de concubinage

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2208712_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / ' le ou les titulaires du bail ; / ' les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; / ' le concubin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201039_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il est constant que Mme C vit en état de concubinage notoire depuis le 20 mai 2006 et qu'elle a déclaré cette situation pour la première fois le 25 août 2015.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209743_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100343_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans le cadre d'une enquête sur la situation des bénéficiaires de ce fonds, Mme C a déclaré le 3 août 2016 à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de ce fonds, vivre en concubinage notoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303672_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... a déclaré le 4 juin 2015 sur l'honneur ne pas être en concubinage notoire, ne pas avoir conclu de PACS, ni s'être remarié. Il est toutefois constant que M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214135_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306899_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... a déclaré vivre en concubinage notoire depuis le 1er janvier 2010.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300120_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle soutient qu'elle réside depuis plus de 5 ans sur le territoire et vit en concubinage notoire avec M. D. De cette union sont nés deux enfants B et E D, nés respectivement en 2018 et 2021.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212218_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 47 de ce décret : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. / Le conjoint survivant ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2201543_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402961_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 46 de ce code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. (…) ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501037_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

territoire français et fixant le pays de renvoi ; - elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'il ne réside pas dans le département de la Loire mais dans celui de l'Ardèche où il vit en concubinage

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100511_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. " Aux termes de l'article 46 du même code : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403256_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

termes du premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207847_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 46 du même code : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension () ". 3.

Source officielle

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