Il est constant que le divorce entre Mme B et son époux a été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 avril 2022 et que, par ce jugement, le juge aux affaires familiales a condamné

Il résulte des articles 270 et suivants du code civil que la prestation compensatoire, dont l'un des époux est tenu de verser à l'autre dans le but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée

l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts compensatoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des

Par suite, l'ONIAM est condamné à verser la somme de 19,30 euros à Mme D G. 15.

B à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100 000 euros, et a fixé le montant des prestations mensuelles qu'il devait verser à Mme C pour l'entretien et l'éducation

B... la somme de 125 702,61 euros à titre d’indemnisation ; 2°) de condamner l’Etat à verser à Mme B... la somme de 20 000 euros à titre d’indemnisation ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser la

, à la prestation compensatoire susceptible d'être fixée par le juge sous forme de rente viagère en cas de divorce des époux, et à l'obligation d'entretien et d'éducation incombant aux parents envers leur

le 2 novembre 2020 fait obstacle à ce que cette condamnation emporte sa radiation des cadres ; - en l'absence de tout enrichissement personnel, les fautes qu'elle a commises dans le suivi comptable

Le centre hospitalier doit également être condamné à verser la somme de 64 325,05 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la majoration pour tierce personne versée à Mme Q.

E F et Mme B C épouse F, représentés par Me Janois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 83 700 euros en réparation des préjudices subis par leur famille

B..., en qualité de tutrice de son époux et a condamné le CHU de Rouen à rembourser les frais d’hébergement de M.

A E, survenue le 14 août 2012, à l'hôpital de la Conception ; 2°) de condamner l'assistance publique hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser une provision d'un montant de 800 000 euros à M.

Article 4 : Le centre hospitalier de Belley est condamné à verser une somme de 20 000 (vingt mille) euros à M. C A en réparation de ses préjudices.

Le centre hospitalier du Mans doit donc être condamné au versement d'une rente annuelle d'un tel montant sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap.

Article 2 : Le centre hospitalier de Dreux est condamné à verser à Mme H A une somme de 20 343,85 euros au titre de ses préjudices propres.

Mutual, à verser à Mme D...