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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200980_20230620
20 juin 2023
Toutefois, l'enquête de notoriété réalisée le 2 février 2021, à l'adresse du père de l'enfant et à celle indiquée par Mme D, met en lumière que cette dernière n'habite pas chez sa grand-mère à Six-Fours
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500776_20250207
7 février 2025
Par ces motifs, le préfet de police, alors que le requérant est entré en France en 2019, y est père d'une enfant en bas âge, y mène la vie commune avec la mère de cette dernière et y compte la présence
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201379_20221008
8 octobre 2022
un baccalauréat professionnel en 2021 ; il travaille dans le domaine de la restauration ; il est en concubinage avec Mme C D, mère de leur enfant née le 31 décembre 2021 ; il vit chez sa mère, Mme E B
3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - son père, divorcé d'avec sa mère depuis 1989, a été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire et pour abandon de famille par un jugement du 9 novembre 1992 ; - elle
2ème chambre
DTA_2107676_20220929
29 septembre 2022
de garde, lequel a pour corollaire des droits de garde du père au Brésil.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500229_20250301
1 mars 2025
Il est hébergé chez sa mère et n'est pas une menace pour l'ordre public malgré sa condamnation pénale.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203898_20220817
17 août 2022
D, ressortissant comorien né en 1994, est arrivé en 2016 à Mayotte où il a rejoint sa mère, qui y est installée depuis 1995, est autorisée au séjour et y mène sa vie familiale avec un ressortissant français
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314522_20250310
10 mars 2025
S'il indique par ailleurs que son père a manqué à ses devoirs parentaux, en particulier financiers, l'attestation de la mère de l'intéressé versée au dossier, ne permet pas, à elle seule, de l'établir,
ORTA_2300858_20230519
19 mai 2023
A soutient que : - l'urgence est établie ; - il vit en Guyane depuis 2017 ; il est père d'une enfant française née le 25 septembre 2020 ; il participe à son entretien alors même qu'il était incarcéré
Reconduite à la frontière
DTA_2211158_20220913
13 septembre 2022
délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner
9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
D..., condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis, a été raccompagné au domicile de sa mère. 7.
7ème Chambre
DTA_2208189_20251216
16 décembre 2025
à leur verser la somme de 145 588 euros en réparation des préjudices subis par leur épouse et mère Maria Pereira D..., ainsi que de leurs préjudices propres ; 2°) de condamner l’Assistance publique
Juge unique 6
DTA_2300685_20230209
9 février 2023
ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance
ORTA_2223704_20230102
2 janvier 2023
A B demande au tribunal d'enjoindre à sa mère de témoigner en faveur de son père biologique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2300104_20230121
21 janvier 2023
A soutient que : - l'urgence est établie ; - né en 1997, il est arrivé en France en 2003 ; il a été scolarisé en France entre 2003 et 2017 ; sa mère est décédée en 2005 et son père en 2013 ; à la
ORTA_2300855_20230519
B, qui indique qu'il a deux enfants et qu'il vit avec leur mère, une ressortissante française. Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté.
1ère Chambre
DTA_2213955_20230613
13 juin 2023
Il est le père d'un enfant né à Saint-Herblain le 22 juillet 2020, dont la mère est une ressortissante française née en 1999 et qu'il a reconnu le 13 février 2020.
5ème chambre
DTA_2210154_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DTA_2300655_20230209
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