Il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 500 euros. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 12 octobre 2023, la SAS Polytan, représentée par Me Pfeffer, demande à la juge des référés : 1°) de condamner, sur

/profession libérale ".

Elle fait valoir qu'elle exerce, en tant qu'auto-entrepreneuse, la profession d'enseignante de langues anglaise et russe et que, alors qu'elle vit désormais en Ile-de-France, la limitation de ses possibilités

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

du tribunal de lui allouer une somme provisionnelle de 750 525,18 euros TTC ; - par une ordonnance n° 2303203 du 25 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay à lui verser une provision de 49 146,97 euros ; 2°

B A, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B A, représenté par Me Touati, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

- profession libérale ".

de séjour pluriannuelle " entrepreneur / profession libérale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

: 1°) de condamner le syndicat d’élimination de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de

Mme B a déposé une requête en référé provision enregistrée le 23 février 2022 au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marnée est condamnée à verser à la SAS Cèdres une provision de 1500 euros.

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

: 1°) de condamner l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (" OPH de Seine-et-Marne "), en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 19

ses charges personnelles et professionnelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre, à son droit à une protection sociale, et à son droit à recours

et qu’il ne justifie d’aucune attache sociale, culturelle ou professionnelle dans son pays de nationalité, qu’il a quitté il y a de nombreuses années.

E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre précise que la demande de médiation a été formée afin de déterminer avec précision les documents sollicités par la commune de Pau dans le

Par une ordonnance n°2101259 du 21 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de céans, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l’Etat à