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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a informé la collectivité cocontractante de son intention de renoncer à toutes les conditions résolutoires restant en vigueur dans le « protocole d’accord du 28 mars 2014 et dans l’acte authentique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300120_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu avec le restaurant " Tonton Foch " d'Angers comportant une condition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111687_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
réinscriptions litigieuses au crédit du compte courant de son associé sont conformes à la décision prise valablement lors de son assemblée générale du 30 juin 2015, à 1 311 euros près pour que la condition
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
résolutoire d'acquisition concomitante de 100 % des droits sociaux de la société Vemmi et du fonds de commerce de l'EURL LVC Invest ainsi que huit autres conditions suspensives ; la condition d'absence
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302853_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
objet d’une saisine du conseil régional de l’ordre des médecins de se présenter devant le conseil ; - elle est privée de base légale dès lors que la décision du 31 mai 2023 avait perdu son objet, la condition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
appartient donc au domaine public communal qui, n’ayant fait l’objet d’aucune décision de déclassement, ne pouvait légalement être aliéné ; - la délibération du 28 septembre 2019, qui était grevée d’une condition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308378_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
que celles-ci autorisent des actes de cessions et d'acquisitions définitifs, sans clause suspensive ni clause anti-spéculative ni clause de nature à préserver l'état des biens en cause, que si la condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201307_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En particulier, aucune condition résolutoire quant à une durée minimale d'ouverture du bâtiment voyageurs de la gare n'y a été stipulée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
tenant au niveau de la commercialisation des puissances souscrites alors qu'il s'agit de clauses suspensives ; les conditions suspensives et résolutoires répondent à des mécanismes bien distincts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SEDRE, la société Bakir a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée HM 274, située au n°17b de la rue Roger Guichard, d’une superficie de 4 986 m², issue d’une division de la parcelle HM 235p, sous condition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506871_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le projet à bâtir de l’ilot Sud du secteur urbain Chagall sera définitivement si la commune acquiert les terrains
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, dans le cadre de la première opération de cession, les parties prenantes ont prévu à l'article 1.1 du protocole, une condition résolutoire à intégrer dans la future promesse de vente.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que la délibération attaquée dispose que la vente sera assortie de la triple condition résolutoire de maintenir l'activité hôtelière
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
impôts ; - elle a acquis des parcelles de terres pour les besoins de son activité économique de location et donc en tant qu'assujettie : l'acte d'acquisition précise que la cession est soumise à la condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Toutefois, cette qualification ne saurait être retenue lors de l'exercice, par le vendeur initial, de la faculté de rachat, laquelle s'analyse comme une condition résolutoire replaçant les parties en l'état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503262_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de construire dont elle est titulaire encourt la caducité si les travaux ne sont pas engagés avant le 17 juin 2026, que
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500331_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence est remplie. En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Oxialive fait valoir qu'elle a pris à bail, le 15 juin 2022, pour une durée de six ans l'emplacement sur lequel devait être installé le dispositif publicitaire numérique objet de l'autorisation, sous la condition
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