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2 816 résultats pour « conditions d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En ce qui concerne la subrogation légale : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900560_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans ces conditions, le département de Tarn-et-Garonne n'est pas recevable à contester la validité et le bien-fondé de la demande indemnitaire présentée par la MAIF en sa qualité de subrogée dans les droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La SMABTP soutient que : - elle est subrogée dans les droits de l'OPH SILÈNE ; - la société Allianz IARD n'est pas subrogée dans les droits de la société menuiserie B, laquelle est représentée par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, la subrogation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301761_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficiait, à la date de début de son congé de maladie, d'une ancienneté de service inférieure à deux ans et qu'elle ne pouvait ainsi bénéficier, en application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102860_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1346-1 du même code : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300906_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une lettre en date du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203646_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes. (). / Il est subrogé dans les droits que possède la victime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908981_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la subrogation : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503040_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villenave-d'Ornon, de l'ensemble des pièces afférentes aux arrêts maladie et à la subrogation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313766_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle a été successivement placée en arrêt maladie du 8 avril au 2 mai 2021, en congé pour grossesse pathologique du 3 au 16 mai 2021, puis en congé maternité du 17 mai au 6 septembre 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911320_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A, confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par une mesure d'assistance éducative prise en application des dispositions précitées du 3° de l'article 375-3 du code civil

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200524_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003552_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019, par laquelle le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a informé qu'il est redevable par subrogation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110075_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202572_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement effectif de l'indemnité à son assuré. 3.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300021_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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