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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
Cette subrogation doit être expresse.
3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
En ce qui concerne la subrogation légale : 3.
4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
Dans ces conditions, le département de Tarn-et-Garonne n'est pas recevable à contester la validité et le bien-fondé de la demande indemnitaire présentée par la MAIF en sa qualité de subrogée dans les droits
2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
La SMABTP soutient que : - elle est subrogée dans les droits de l'OPH SILÈNE ; - la société Allianz IARD n'est pas subrogée dans les droits de la société menuiserie B, laquelle est représentée par
3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, la subrogation
6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de
DTA_2301761_20240716
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficiait, à la date de début de son congé de maladie, d'une ancienneté de service inférieure à deux ans et qu'elle ne pouvait ainsi bénéficier, en application
7ème Chambre
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1346-1 du même code : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
8ème chambre
DTA_2300906_20250522
22 mai 2025
Par une lettre en date du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes. (). / Il est subrogé dans les droits que possède la victime
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
Sur la subrogation : 3.
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503040_20250512
12 mai 2025
par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villenave-d'Ornon, de l'ensemble des pièces afférentes aux arrêts maladie et à la subrogation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
Elle a été successivement placée en arrêt maladie du 8 avril au 2 mai 2021, en congé pour grossesse pathologique du 3 au 16 mai 2021, puis en congé maternité du 17 mai au 6 septembre 2021.
5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
A, confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par une mesure d'assistance éducative prise en application des dispositions précitées du 3° de l'article 375-3 du code civil
DTA_2200524_20250212
12 février 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019, par laquelle le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a informé qu'il est redevable par subrogation
DTA_2110075_20230309
9 mars 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202572_20250204
4 février 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement effectif de l'indemnité à son assuré. 3.
Juge unique 8
DTA_2300021_20241104
4 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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