Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B C un congé devant prendre effet le 16 mai 2025, en vue de la reprise de l'exploitation par son fils, G F.

l'emphytéote doit s'acquitter au titre de la taxe foncière, mais surtout au coût des travaux dont il a la charge pendant toute la durée du bail emphytéotique ; - la conclusion du bail permet la satisfaction

de la commune de La Môle a délivré à la société d’exploitation du Clos Mirages le permis de construire n° PC 083 079 24 O0003 sollicité le 16 février 2024 en vue de reconstruire un mas en ruine et

Considérant ce qui suit : Le 26 novembre 2020, Mme A... a donné congé au gérant de la SARL Ecurie M.

Elle a déposé, le 26 septembre 2016, une demande de permis de construire en vue de reconstruire à l'identique cet entrepôt commercial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Vu : - les autres pièces du dossier.

, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.

sine qua none d'un nouveau référé ; s'agissant de la condition de l'urgence, la situation est différente de celle de la première audience de référé en raison de la production du bail du 15 novembre 2011

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; -l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.