AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Flinois des chefs d'abus de confiance commis au préjudice de l'association Spotlight Danse Club Hautmont, dont l'objet est de promouvoir les danses de société par couple, l'administration fiscale a procédé
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502224_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
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