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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
De plus, si les requérants font grief à l’administration de ne pas leur avoir communiqué les réponses rédigées par Mme H... auprès des services fiscaux dans le cadre de son activité occulte de conseil
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... à raison de son activité occulte de conseil fiscal pour les années en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413293_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Lazaar Institut, représentée par la société par actions simplifié (SAS) K.S Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506811_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2215620_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
se déroule dans les bureaux de son conseil fiscal auquel elle avait donné pouvoir pour l’assister et la représenter.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213116_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
quant à la légalité de la décision attaquée : elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de la cohérence et du sérieux de son parcours scolaire en vue de devenir conseillère
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dans son courrier du 4 mars 2021 adressé au président de l'Institut des avocats conseils fiscaux ; - l'administration a méconnu la position prise dans sa décision de rejet du 20 décembre 2022 aux termes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société Master Conseil, qui exerce une activité de conseil fiscal et financier courtage, gestion de patrimoine, courtage assurance/banque, transactions immobilières et fonds de commerce, l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304896_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Favaro, conseiller fiscal de M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313953_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'un cabinet de conseils fiscaux camerounais.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale française : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
judiciaire de Toulouse en date du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, le juge pénal a condamné le tiers auquel a eu recours Mme C, pour tromperie dans le cadre d'une activité de conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de Toulouse en date du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, le juge pénal a condamné le tiers auquel ont eu recours les requérants, pour tromperie dans le cadre d'une activité de conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2203130_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, l'administration a remis en cause la déduction des dépenses libellées " honoraires Dadi conseil fiscal " correspondant à une facture d'avocat aux motifs que la prestation facturée n'est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'instruction que ce dernier a été condamné par un jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, pour tromperie dans le cadre d'une activité de conseil
Source officielle7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement d’exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B dans les deux sociétés en raison de laquelle il ne pouvait pas ignorer que la société Zehnder Group France n'exerçait pas d'activité de prospection commerciale, de l'assistance d'un conseiller fiscal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
F, qui exerce par ailleurs l'activité de comptable et conseiller fiscal ne saurait arguer d'une quelconque méconnaissance des règles fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508985_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... sont simplistes et que les agents des services fiscaux ont un devoir de conseil et « d’expertise fiscal ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une décision du 25 avril 2023, postérieure à la requête de la SELARL Legis Provence Conseil, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de la somme de 2 901 euros, correspondant
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