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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503155_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'association Amitiés Tsiganes, représentée par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) de requalifier la convention de financement conclue entre elle et le département de la Moselle ; 2)° de constater
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311195_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D, d'une part, invoque diverses infractions et indique que le service de l'urbanisme avait constaté la poursuite des travaux en dépit de l'arrêté interruptif du maire en date du 19 septembre 2022 précédant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001780_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 4 octobre 2016, l'inspection des installations classées a constaté la poursuite de l'activité, sur un terrain élargi à 17 150 m².
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400511_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A la suite d’une vérification des ressources de l’intéressée par un agent assermenté de la CAF ainsi que sur la base de ses propres déclarations de ressources, il a été constaté la poursuite du versement
Source officielle9ème chambre
DTA_2102550_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement / L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements () " ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'exploitation de la carrière a cessé en 2014, mais l'inspection de l'environnement y a constaté la poursuite de travaux d'extraction en 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Après avoir constaté la poursuite des travaux, le maire a alors dressé un procès-verbal de constat d'infraction le 26 juin 2021, l'a transmis au procureur de la République et a pris un arrêté interruptif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, ces allégations sont insuffisantes pour remettre en cause la matérialité des faits ainsi constatés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403421_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6. / Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate
Source officielle6ème chambre
DTA_2200910_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104858_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500953_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A invoque un détournement de procédure lié à la régularisation a posteriori de travaux illégaux " sans respect des procédures légales de constatation et [sans] poursuite des infractions ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108161_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il est constant que, lors de la visite de surveillance du centre Contrôle technique savernois le 4 juin 2021 par les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400676_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101039_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1858 suivant : " Les créanciers ne peuvent poursuivre les paiements des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officiellePage 1 sur 1831