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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
Sur les appels en garantie : 29. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - l'expert judiciaire a relevé, avant les travaux litigieux, d'éventuels vices de construction affectant l'immeuble des requérants, à tout le moins des défauts d'entretien et une
3ème Chambre
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
l'immeuble n'a été livré qu'en 2015.
3ème chambre
DTA_2108421_20240215
15 février 2024
L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône a fait construire à Givors un immeuble à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé résidence Saint-Vincent
4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
La présente requête a été introduite, par Me Raoul, pour la SCCV Les O'de Rives, ayant notamment pour objet l'acquisition d'un immeuble situé 33 bis quai Jacques Prévert, la construction sur ces terrains
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI B a, courant 2008, acquis un terrain sis à Montrabé (Haute-Garonne) dans le but de faire construire un bâtiment à usage industriel.
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
A... ; la dépréciation de la valeur vénale du terrain n’est pas causé par le refus de permis de construire mais par son classement en zone A du règlement du PLU dont la légalité a été définitivement reconnue
DTA_2103350_20240102
2 janvier 2024
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit
Chambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
La SAS Bureau Veritas Construction doit être condamnée à garantir la SAS Etablissements Vackier Delbos, la SAS Lineaire A et la société Sibeo Ingenierie à hauteur respectivement de 10 % de la condamnation
2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
Le 17 juin 2020, la société La Horie a déposé un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, à Granville, d'un ensemble de 74 logements en accession répartis sur trois immeubles
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et de la garantie de parfait achèvement dès lors que le cours de la prescription de ces deux régimes de responsabilité a été interrompu le 7
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
La commune de Rombas a fait construire un immeuble dit " C social " dont la réception est intervenue le 7 juillet 2011.
4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la société SCI GFDI 21 un permis de construire n° PC 013 041 22 K0055 pour l'édification d'un commerce
DTA_2200816_20250227
27 février 2025
Dès lors qu'il est fait droit, par le présent jugement, aux conclusions présentées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions de l'établissement
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
En ce qui concerne le montant de l’indemnité due : Le contrat d’assurance en cause a pour objet de « garantir le SYMISCA, dans la limite des sommes indiquées à l'article « Montants des garanties »,
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
Le contrat d'assurance en cause a pour objet de " garantir le SYMISCA, dans la limite des sommes indiquées à l'article " Montants des garanties ", contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
Par un courrier en réponse du 4 août 2016, cet assureur a refusé sa garantie.
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale de l'immeuble.
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