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352 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les appels en garantie : 29. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - l'expert judiciaire a relevé, avant les travaux litigieux, d'éventuels vices de construction affectant l'immeuble des requérants, à tout le moins des défauts d'entretien et une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200131_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'immeuble n'a été livré qu'en 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108421_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône a fait construire à Givors un immeuble à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé résidence Saint-Vincent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La présente requête a été introduite, par Me Raoul, pour la SCCV Les O'de Rives, ayant notamment pour objet l'acquisition d'un immeuble situé 33 bis quai Jacques Prévert, la construction sur ces terrains

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022800_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la SCI B a, courant 2008, acquis un terrain sis à Montrabé (Haute-Garonne) dans le but de faire construire un bâtiment à usage industriel.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000280_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101180_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... ; la dépréciation de la valeur vénale du terrain n’est pas causé par le refus de permis de construire mais par son classement en zone A du règlement du PLU dont la légalité a été définitivement reconnue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103350_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS Bureau Veritas Construction doit être condamnée à garantir la SAS Etablissements Vackier Delbos, la SAS Lineaire A et la société Sibeo Ingenierie à hauteur respectivement de 10 % de la condamnation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101248_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 17 juin 2020, la société La Horie a déposé un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, à Granville, d'un ensemble de 74 logements en accession répartis sur trois immeubles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et de la garantie de parfait achèvement dès lors que le cours de la prescription de ces deux régimes de responsabilité a été interrompu le 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301616_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La commune de Rombas a fait construire un immeuble dit " C social " dont la réception est intervenue le 7 juillet 2011.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la société SCI GFDI 21 un permis de construire n° PC 013 041 22 K0055 pour l'édification d'un commerce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200816_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dès lors qu'il est fait droit, par le présent jugement, aux conclusions présentées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions de l'établissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne le montant de l’indemnité due : Le contrat d’assurance en cause a pour objet de « garantir le SYMISCA, dans la limite des sommes indiquées à l'article « Montants des garanties »,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Le contrat d'assurance en cause a pour objet de " garantir le SYMISCA, dans la limite des sommes indiquées à l'article " Montants des garanties ", contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un courrier en réponse du 4 août 2016, cet assureur a refusé sa garantie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

nommer un expert chargé de déterminer la valeur locative cadastrale de l'immeuble.

Source officielle

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