administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (

L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un

mentionnée au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, constitutive de travail illégal, était caractérisée. 8.

une durée d’un mois sur le fondement de l’article L. 8272-2 du code du travail.

-1 du code du travail dès lors que l'infraction au code du travail n'était pas constituée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, dès lors que le préfet a procédé

Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi

En second lieu, l’article L. 8272-2 du code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour

des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail.

61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie

Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés

L. 8272-1 du code du travail, comme fondement légal des décisions contestées.

L. 8272-1 du code du travail, comme fondement légal des décisions contestées.

alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, les dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 8211-1 de ce code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 4° Emploi d'étranger non autorisé