Ils soutiennent que la CAF a commis une erreur en les considérant comme des salariés alors qu'ils sont travailleurs indépendants non-salariés depuis le mois d'octobre 2017, leur situation n'ayant jamais

Sur les conclusions aux fins de contrainte et d'astreinte : 9.

Elle soutient que : - la contrainte est insuffisamment motivée en droit ; - la décision de France Travail est entachée d'un défaut d'information préalable, ainsi que d'un défaut de communication

Ainsi, la contrainte indique " ACTIVITE NON-DECLAREE ", faisant référence à la non-déclaration de l'activité professionnelle non salariée de la requérante, débutée le 1er septembre 2017, et à l'origine

C, par la présente requête, forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

; - la contrainte en litige repose sur une décision de sanction administrative en date du 23 novembre 2022 qui a fait l'objet d'un retrait par une décision du 19 décembre 2022, entraînant sa disparition

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

A doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 2.

D'une part, l'article R. 5425-2 du code du travail dispose : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

Il soutient que la contrainte litigieuse : - est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais exercé une activité professionnelle salariée ; - est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail : «Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Mme B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 1er février 2021, signifiée le 19 février 2021. Sur la régularité de la contrainte : 2.

Sur le bien-fondé de la contrainte : 11.

Sur le bien-fondé de la contrainte : 11.

B forme opposition à cette contrainte et sollicite la décharge de cet indu. Sur l'opposition à contrainte : 2.

non salariée. 7.

Il résulte des dispositions analysées aux points 1 à 2 et de celles citées au point 3 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

D’autre part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable