La magistrate désignéeVu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler le contrat à durée déterminée, non daté, par

à durée déterminée non justifié dans les faits » ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Gabriel Montpied à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts

de travail résulte : () - d'une fin de contrat à durée déterminée () ".

à durée déterminée successifs d'une durée d'un an.

Son contrat a été renouvelé jusqu'au 1er mai 2017, sans qu'un contrat à durée indéterminée ne lui soit proposé à l'issue de son dernier contrat.

En outre, il ne justifie pas d’autre activité professionnelle que l’apprentissage qu’il a suivi auprès de la société Vignerons de Tutiac entre janvier et mai 2024 en se bornant à produire un contrat à

saurait être regardée comme involontairement privée d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée.

Enfin, si le CCAS a coché, dans l'attestation de fin de contrat, la case " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ", il est constant

A n'était pas titulaire, à la date de la décision implicite contestée, d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, conformément aux stipulations de l'article 7, b) de

à durée déterminée non successifs.

conteste le refus de lui délivrer le document de fin de contrat à durée déterminée (certificat de travail non reçu), en méconnaissance de l’article 8 de son contrat de travail qu’elle produit ; - elle

comportait pas les mentions des voies et délais de recours et qu’il a continué à lui proposer des contrats à durée déterminée non justifiés au-delà de cette date ; - en lui proposant treize contrats

B a par la suite été recruté sur le même fondement que son contrat initial pour remplacer des fonctionnaires absents par quatre contrats à durée déterminée non consécutifs entre le 1er octobre 2022 et

Il soutient que : - il occupait des fonctions permanente en tant que vacataire ce qui implique que son contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors que son contrat de travail

contrat à durée déterminée ; - le non renouvellement de son contrat est lié à son état de santé et constitue une discrimination ; - la commune a recouru abusivement à des contrats à durée déterminée

B a été recruté le 22 janvier 2024 par la commune de Bernay en contrat à durée déterminée à temps complet sur le fondement de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique, renouvelé le 22

à durée déterminée " et non la case " rupture anticipée à l'initiative de l'employé " et de fournir des documents de fin de contrat conformes à la réalité, sous astreinte ; 2°) de condamner le centre

à durée déterminée, du non-respect du délai de prévenance de non-renouvellement de son dernier contrat, de la rupture brutale et vexatoire de son acte d’engagement et de l’absence de versement de l’indemnité

une durée supérieure à un an ; - le contrat qu’elle a refusé était un contrat à durée déterminée et non un contrat à durée indéterminée ; ce refus ne l’empêche pas de bénéficier de la prime.

Elle soutient qu'en indiquant dans l'attestation destinée à Pôle emploi qui lui a été remise une fin de travail fondée sur une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ", et non sur une " fin