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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la restitution du navire " CARLA III " a eu lieu le 10 juillet 2020 en présence des parties au contrat, d'un huissier de justice et d'un expert maritime. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902507_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001103_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les constatations du constat d'huissier réalisées à la demande de la société IEM ne permettent pas d'établir que sur ce point, le matériel proposé par la société Flowbird dans le cadre de la procédure
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400182_20240201
1 février 2024
1 février 2024
administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le président du syndicat intercommunal de Valberg lui a notifié la fin de son contrat de travail ainsi que de l'acte d'huissier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506681_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Enfin, la seule circonstance qu'il aurait été destinataire d'une relance par huissier le 1er avril 2025 lui demandant le remboursement du prêt contracté pour ses études, d'un montant de 1 088,99 euros,
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'huissier de justice a requis, le 24 février 2021, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de tous occupants du logement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302337_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, la requête de la Selarl MVB Huissiers de justice, introduite sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, le 21 avril 2023, postérieurement à la conclusion du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304359_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'huissier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Si le procès-verbal de constat d'huissier, réalisé en 2015, permet de constater les désordres affectant cette pièce, la commune n'apporte pas d'information précise sur l'usage de cette pièce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Puis, par acte du 13 avril 2022, l'huissier de justice diligenté par les requérants a requis de cette autorité le concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2202629_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En troisième lieu, la société requérante justifie avoir engagé des frais d'huissier, dont le montant s'élève à 168,90 euros, pour la signification à M.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2307091_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Un commandement de quitter les lieux, au plus tard le 16 décembre 2019, leur a été notifié par huissier de justice le 14 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'huissier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en observation enregistré le 31 août 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry Avocats, conclut au rejet de la demande de constat de caducité du contrat de concession
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203260_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A B sont actuellement en cours ; - la résistance de la SAUR à transmettre le PV d'huissier dressant l'état des installations à l'échéance, l'a contraint le 3 janvier 2022 à faire dresser un PV de constat
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107610_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, nonobstant le compte-rendu de la visite du local le 14 avril 2022 par un huissier de justice constatant l'absence de locataire, soit postérieurement au délai de trois mois fixé dans l'arrêté
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2204992_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a constaté la résiliation du contrat de bail liant la SCI Les 2 J et la société Boucherie des 4 Frères, cette dernière, ainsi que
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