CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e Section - 1re Chambre

DTA_2302122_20250429

29 avril 2025

Le silence gardé par la société Maranta Productions sur les demandes lui ayant été adressées par la DRIEETS dans le cadre du contrôle susmentionné ne sauraient, dès lors, être regardé comme de nature à

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402424_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, au soutien de sa demande de renouvellement de sa carte d'identité de journaliste professionnelle pour l'année 2023, Mme B a transmis à la CCIJP quatre contrats de

Source officielle

6ème chambre

DTA_2100420_20250204

4 février 2025

modifier ses documents de fin de contrat ; 2°) d'enjoindre à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense d'établir un solde de tout compte à 8 833,02 euros net après

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301580_20250528

28 mai 2025

La société Samka Productions, qui exerce une activité de production de films et de programmes de télévision, a demandé la restitution, au titre de l'année 2021, d'un crédit d'impôt audiovisuel à hauteur

5e Section - 3e Chambre

DTA_2226972_20240612

12 juin 2024

et numérique n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une somme de 2 000 euros

6ème chambre

DTA_2010273_20240213

13 février 2024

A B a été engagé par l'Etablissement de Communication et de Production audiovisuelle de la Défense (ci-après désigné ECPAD), par un premier contrat en date du 21 février 2019 pris sur le fondement de l'article

10ème chambre

DTA_2213753_20251208

8 décembre 2025

de harcèlement moral commis par une collègue à son égard, de l’absence de protection de l’administration et de la rupture anticipée de son contrat avec l’AEFE.

2ème chambre

DTA_2402220_20251124

24 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle

2ème chambre

DTA_2100652_20221104

4 novembre 2022

application du contrat.

2ème chambre

DTA_2101353_20221007

7 octobre 2022

A en qualité d'assistant de production audiovisuel eu égard aux mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, lequel avait décidé de ne pas renouveler son contrat avec la mairie

5ème chambre

DTA_2402465_20260127

27 janvier 2026

Il soutient que : - son poste a été rattaché à la catégorie professionnelle « cadre audiovisuel de production sénior (TD) » dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, alors que le poste de « cadre

2ème Chambre

DTA_2000039_20220929

29 septembre 2022

Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. " 4.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

11 avril 2025

audiovisuelle du 19 février 2016, de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108678_20221215

15 décembre 2022

C et sa propre société, Les Artistes asociaux productions, et d'un contrat de coproduction entre cette société et la société Les Films du poisson.

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523680_20260129

29 janvier 2026

, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : / 1° L'auteur du scénario ; / 2° L'auteur de l'adaptation ; / 3° L'auteur du texte parlé ; / 4° L'auteur des compositions

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

20 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) LGM Cinéma, qui exerce une activité de production d'œuvres audiovisuelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206535_20220719

19 juillet 2022

" (11 lignes), " Support " (23 lignes), " Visioconférence " (8 lignes), " Contrôle - Gestion - Pilotage " (5 lignes), " Ordinateur " (9 lignes), " Audioconférence " (7 lignes), " Equipement audiovisuel

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403500_20240306

6 mars 2024

et des sociétés de conseils (IDCC 1486) et non la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) n'est pas de nature, en tout état de cause, à rendre son offre irrégulière au sens des

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201048_20221229

29 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la suspension du contrat : 1.

5ème Chambre

DTA_2406009_20250321

21 mars 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3.