janvier 2017, et l'indice brut 693 à compter du 1er juillet 2022. 73.

propositions de rectification des 16 décembre 2014 et 31 juillet 2015, notifiées selon la procédure contradictoire.

et 2013 dans son immeuble situé à Vigneux-sur-Seine, doivent être imputées sur les revenus fonciers des années 2014 et 2015, à hauteur de 144 420 euros ; - contrairement à ce que soutient l'administration

; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 67-228 du

du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011.

, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

du 11 mai 2012 au 10 novembre 2012, du 4 octobre 2012 au 3 octobre 2013, du 23 octobre 2013 au 22 octobre 2014, du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2016 et du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2017 ; - les

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

4 de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2022, était applicable au moment du contrôle initié en 2020 dès lors que la requérante

Le 31 juillet 2017, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de son activité, sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

les années 2013, 2014 et 2015 n'est pas fondée dès lors que le manquement délibéré n'est pas caractérisé.

La SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 2 octobre 2018 au 22 mars 2019 portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour l'année 2016 malgré une mise en demeure du 27 juillet 2017, reçue le 31 juillet suivant

Par les deux requêtes précitées, la société Frigo transports 54 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2019