culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

Saint-Amand-Montrond ne pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective nationale du sport car

collective nationale du sport et non de la convention collective ELAC. 5.

l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport a rendu la proposition

de la convention collective nationale du sport ; - la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pouvait être appliquée dès lors que le centre aquatique se compose

dite ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC en lieu et place de la convention collective nationale du sport a un impact tant sur le plan financier que sur celui de l'organisation du

du 7 juillet 2005 ; - la convention collective applicable a été sans incidence sur les offres des soumissionnaires, si bien que leur classement aurait été identique que ce soit la convention collective

de la convention collective nationale du sport.

délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité

collective que ceux relevant du droit du travail dès lors qu'ils quittent volontairement les services publics provinciaux ; or ce régime diffère substantiellement de celui fixé par la convention collective

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective sport, l'autorité concédante a créé

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

de l'exécution du marché que la non-application d'une convention collective obligatoire peut être sanctionnée ; enfin, il n'est pas établi que la société Equalia ne mettrait pas en œuvre la convention