Elle soutient que la circonstance que le salarié ne s’est pas présenté à la réunion et n’a pas désigné de représentant du personnel pour siéger au conseil prévu à l’article 90 a) de la convention collective

de Mme A n'est qu'une simple qualification au regard de la convention collective applicable dans l'entreprise alors qu'elle n'a ni contrôle, ni responsabilité dans le secteur financier de la société Reg

de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé

Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 17 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Gardiennage Eclipse Sûreté, prise en la personne de son gérant, et représentée par

La visite avait pour objet de contrôler la durée de travail et le temps de repos du personnel, pendant la période de septembre à décembre 2018.

pas conforme à la convention collective et que le salaire proposé était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Considérant ce qui suit : Par une convention de délégation de service public, signée le 29 décembre 2008, la région Aquitaine a confié à la CCI Bayonne Pays Basque l’exploitation du port de commerce

Quant aux charges des travaux assumées par la SARL ALG Consulting : 6.

Il résulte de ces dispositions que les membres d’une société de personnes énumérées à l’article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices

Sur la légalité interne : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Sur la légalité interne : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Sur la légalité interne : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Pour les structures collectives de type associations, GIE, syndicats, unions d'entreprises, unions de coopératives, les charges de personnel peuvent concerner à la fois les personnels de la structure collective

- le code du travail ; - le code de justice administrative.

Sur le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque et de la Société basque de matériels et de travaux : 3.

de démolition et de dépollution, estimés à 250 000 euros et, enfin, les travaux d'aménagement estimés à 1 040 400 euros.

envisagés dont beaucoup s'avèrent lourds, couteux et inutiles ; - le montage financier de l'OPAH fait intervenir un certain nombre de personnes publiques et privées parties à la convention OPAH " copropriétés

de la Côte Basque une somme de 107 484 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire.

(OPC) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - le morcellement du phasage des travaux a conduit le groupement à travailler sous la ligne aérienne de contact (LAC), lui imposant de