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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501248_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A justifie d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société Le Bon Charolais depuis le 2 juin 2020 en qualité d'employé polyvalent relevant de la convention collective " Boucherie, boucherie-charcuterie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508334_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
lui avaient présenté des cartes d'identité communautaires, que les pièces présentées avaient l'air vraisemblable, qu'il n'est pas démontré qu'elles étaient fausses, qu'elle a toujours respecté la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301324_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si le Préfet fait valoir que le salaire ainsi indiqué sur le formulaire Cerfa ne correspond pas au salaire de la convention collective applicable au 1er août 2022, cette dernière convention n'est pas produite
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301797_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'arrêté attaqué du 28 avril 2023 a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211003_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Alors qu'il ne justifie pas que ce salaire serait conforme à la convention collective fruits et légumes dont il fait état, le préfet des Bouches-du-Rhône justifie en défense, sans être contredit, qu'en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206028_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des Bouches-du-Rhône à lui verser 1 800 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210879_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
collective des entreprises artisanales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210859_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que sa rémunération était inférieure à celle prévue par la convention collective applicable à son emploi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210697_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
collective concernée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304953_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’OIT, notamment la convention n° 87 du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 du 1er juillet 1949 sur le droit d’organisation et de négociation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400956_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Le désistement du collectif citoyen -3ème tranche des Coulins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514557_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Azur et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application des mêmes dispositions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304939_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’OIT, notamment la convention n° 87 du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 du 1er juillet 1949 sur le droit d’organisation et de négociation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208162_20250219
19 février 2025
19 février 2025
collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 10.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400443_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a formé un recours administratif préalable, notifié le 7 mars 2022 à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône et du département des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
(CAF) ainsi que d'autres partenaires financeurs tels que la ville d'Aix-en-Provence ou le département des Bouches-du-Rhône réunis dans le cadre de la convention cadre des centres sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023 à 10h27, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204665_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or, le barème des salaires minimaux fixé par la convention collective pour ces emplois, au coefficient 150, fait état d'un salaire mensuel minimal de 1 559 euros, pour 35 heures hebdomadaire, alors que
Source officielle7ème chambre
DTA_2507988_20260203
3 février 2026
3 février 2026
collective applicable pour un coefficient 150.
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