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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2307448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
: / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, aux termes de son article L. 3121-64 : " I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : / () 3° Le nombre d'heures ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 3121-64 : " I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : / () / 3° Le nombre d'heures ou de jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de son article L. 3121-64 : " I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : / () 3° Le nombre d'heures ou
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de son article L. 3121-64 : " I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : / () 3° Le nombre d'heures ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de forfait annuel de 218 jours doit être appréciée à hauteur de 42 heures hebdomadaires et celle applicable à ses salariés sous convention de forfait annuel de 215 jours doit être appréciée à hauteur
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le forfait en jours est annuel. " Aux termes de l'article L. 3121-55 du même code : " La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 3121-64 : « I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine : / (…) 3° Le nombre d’heures ou de jours
Source officiellePage 1 sur 129