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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, le contrat de franchise prévoit également une formation permanente, réalisée par le franchiseur, permettant au franchisé et à son personnel de s'adapter et de mettre œuvre toute évolution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Simond Developpement, qu'il a pour contrepartie les prestations effectuées et mises à disposition par la société franchiseur avant et pendant l'ouverture de l'entreprise franchisée et prévues aux points
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, l'ouverture de deux comptes bancaires ou un engagement à constituer un fichier client géré par le franchiseur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'animation ne revêtent pas de caractère fictif ; l'existence matérielle de cette convention n'a pas été remise en cause par le service ; les prestations prévues par cette convention sont réelles et justifiées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'obligation de paiement et son quantum ne sont pas sérieusement contestables ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application de l'article 5.1 des conditions particulières de la convention
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de blocage ; le service a, à tort, considéré que la stipulation des soultes leur avait permis d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt alors que les sommes en étant issues ont été créditées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Evènements couverts : (…) / tempêtes (…) » / « Titre C / Déclarations et conventions : (…) / 2 / Conventions : (…) / Que les garanties sont acquises pour tous les événements assurés sur les éléments de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le même jour, une convention de garantie a été signée entre cette dernière et M. B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le même jour, une convention de garantie a été signée entre cette dernière et M. A B.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les redevances versées à la société néerlandaise Clivia BV sont exonérées de retenue à la source sur le fondement de l'article 12 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Lef Hytek SARL a conclu avec la société Etcome Hk Ltd, située à Hong Kong, un contrat de franchise et de licence de marques portant sur le droit de distribuer
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les redevances versées à la société néerlandaise Clivia BV sont exonérées de retenue à la source sur le fondement de l'article 12 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'association " En toute franchise - département des Ardennes " demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101128_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
gestion est désintéressée ; les conclusions de l'administration tirées de la méthode des " 4 P " sont contestables ; - le montant du chiffre d'affaires de l'association est inférieur au seuil de franchise
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
société Caisse de Crédit mutuel de Paris XX Saint Fargeau la somme de 27 217,39 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 7 septembre 2023, en remboursement de la franchise
Source officielle6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l’article 12 du cahier des clauses particulières de ce contrat : « Aucune franchise n'est applicable pour les dommages corporels. / La franchise est fixée par le SYMISCA à 15.000 par sinistre
Source officielle6ème chambre
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses particulières de ce contrat : " Aucune franchise n'est applicable pour les dommages corporels. / La franchise est fixée par le SYMISCA à 15.000 par sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600447_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est constituée, la décision litigieuse affectant de manière grave et immédiate sa situation en faisant obstacle à ses démarches en vue de l’ouverture d’une franchise et en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104916_20230221
21 février 2023
21 février 2023
erreur d'appréciation de ses ressources au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2200036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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