Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une

à une expertise psychologique ordonnée par la juge d'instruction en charge de l'affaire.

Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

G..., et qu’ainsi, ils remplissent les conditions pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

La situation administrative de Mme A est suffisamment éclairée et explicitée par les pièces versées au dossier, lesquelles ont été soumises au débat contradictoire et l'affaire est en état d'être jugée

font foi et que les éléments produits et notamment des déclarations constantes de la réunifiante sur sa composition familiale ainsi que les éléments figurant dans le jugement de délégation de l'autorité

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de mener une vie privée et familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

la caisse d'allocations familiales dans l'hypothèse en litige, en vertu de clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et cet organisme.

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

B..., qui lui était alors soumise.