Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

droits de l'homme " (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du directeur général des Hopitaux du Léman de lui communiquer la copie du registre de contention

général du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM) a refusé de lui communiquer le rapport annuel pour 2019 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention

annuel établi pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement

en l'absence de garanties procédurales, les mesures d'isolement et de contention relèvent d'un traitement inhumain et dégradant en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention

annuel établi pour l'année 2017 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour d\u00e9faut d'examen des \u00e9l\u00e9ments de vie priv\u00e9e et familiale et d'appr\u00e9ciation des conventions internationales

en violation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; / - sur les abus commis en violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pour insuffisance de motivation et absence d'examen personnalis\u00e9 de la situation du requ\u00e9rant, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et conventionnelles

et la copie du registre des mesures de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

1er février 2020 et des dispositions de la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1976 ; - la commune ne pouvait unilatéralement mettre fin, par une délibération du 28 novembre 2020, à la convention

1er février 2020 et des dispositions de la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1976 ; - la commune ne pouvait unilatéralement mettre fin, par une délibération du 28 novembre 2020, à la convention

prise en charge médicale adaptée à son état de santé ; 3°) d’ordonner la levée de son placement à l’isolement ; 4°) d’ordonner l’interdiction de l’utilisation de tout moyen assimilable à la contention