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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301023_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne faisant pas mention des convocations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400705_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la régularité de la composition de ce collège n'est pas établie et que les mentions relatives aux convocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) méconnaît l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne mentionne ni les convocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500842_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de séjour " salarié " qui n'a pas été examinée ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier en ce qu'il ne mentionne ni les convocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305055_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la régularité de la composition de ce collège n'est pas établie et que les mentions relatives aux convocations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301367_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne faisant mention ni des convocations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'identité du médecin chargé d'établir le rapport n'est pas indiquée ; le médecin ayant établi le rapport ne peut siéger au sein du collège qui émet l'avis ; celui-ci ne fait aucune mention des convocations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504346_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et de l'intégration, en ne mentionnant pas le nom du médecin qui a établi le rapport médical, n'a pas permis au préfet de s'assurer de la régularité de la procédure suivie et aucune mention des convocations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202422_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
décision relative à son droit au séjour méconnaît l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'avis du collège de médecins ne comporte aucune mention des convocations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205960_20230210
10 février 2023
10 février 2023
telles qu'elles ont été déterminées par l'arrêté du 27 décembre 2016, que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait comporter la mention des convocations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
telles qu'elles ont été déterminées par l'arrêté du 27 décembre 2016, que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait comporter la mention des convocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504085_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) méconnaît l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne mentionne ni les convocations
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205219_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A ne justifiait pas des diligences accomplies auprès de l'administration pour la préparation de son départ, d'autre part, que son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public. 21.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A ne justifiait pas des diligences accomplies auprès de l'administration pour la préparation de son départ, d'autre part, que son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public. 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Douai suivie d'un entretien le 7 novembre 2017 l'ayant invitée à réfléchir à un projet de mobilité, une convocation du 13 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504098_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
prévue pour l'enregistrement de sa demande de visa au titre de l'asile du 10 juin 2025 au 11 juin suivant, implicitement mais nécessairement, refusé d'avancer cette convocation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600168_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... fait valoir qu’il a été convoqué par la préfecture et conclut au maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108653_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ces conditions, compte tenu de l'ambiguïté de l'objet de la convocation en cause, la seule circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401704_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte, en date du 15 mai 2024, par lequel la sous-directrice des ressources humaines des greffes du ministère de la justice l'a convoqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102757_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ; () Les comités médicaux peuvent recourir au concours d'experts pris hors de leur formation. () Les experts donnent leur avis par écrit
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