Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2600848_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de directeur général adjoint des services, ni de directeur des services, ni de directeur adjoint des services ou de chef de service, ni de directeur de cabinet ou de directeur adjoint de cabinet, ni de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de servir de l'intéressée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence pour avoir été signée par le premier adjoint au maire agissant en son nom propre et non par délégation ; - cette décision est
Source officielle4ème chambre
DTA_2000101_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Or, il ressort des pièces du dossier, notamment de trois courriels envoyés au directeur général des services le par trois agents travaillant sous les ordres de Mme A, que les relations dans ce service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101189_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
; - la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A est justifiée par l'intérêt du service, en raison de sa manière de servir inadéquate depuis le mois d'août 2019 ; - il n'a commis aucune faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2106153_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire sont situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ; - la cotisation de taxe d'enlèvement
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pettovel persiste à solliciter la transmission d'une " copie de l'extrait du registre (cahier) ayant servi à la rédaction du procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 " du conseil municipal de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les " conditions de ventes des produits et autres obligations favorisant la coopération commerciale " des " services propres à favoriser la commercialisation des produits " et que la société en a tiré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207220_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A, et n'a pas communiqué au contribuable les éléments produits par ces-dernières en réponse aux demandes du service.
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à déterminer le montant des bénéfices non commerciaux imposables au titre des années en litige.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B n'a pas droit à être indemnisé du montant des cotisations non versées à la CNAV ni du montant des cotisations salariales non versées à l'IRCANTEC et le montant qu'il demande au titre du moins perçu de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Un avis du corps d'inspection a par ailleurs été sollicité par le recteur de l'académie de Rennes sur la manière de servir de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503614_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et au regard de sa manière de servir ; le non-renouvellement au profit du recrutement d’un agent PACTE est contraire à l’intérêt du service ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sont erronées et sans rapport à la qualité du service rendu.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de coopération commerciale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100927_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302490_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 1 sur 3182