Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 23 janvier 2019, l'association s'apercevait que plusieurs dépenses auraient été engagées au profit personnel de Mme D. Mme D était déléguée du personnel de l'association requérante.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902336_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ces échanges, qui ne portent pas sur la créance personnelle du requérant, ne constituent pas une communication écrite au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et n'ont pas eu pour effet d'interrompre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, en prenant une saisie administrative à tiers détenteur du 26 mars 2021 qui a trait à l’objet du litige et aux créances personnelles du requérant, la prescription quadriennale s’est trouvée interrompue
Source officielle10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407465_20250207
7 février 2025
7 février 2025
17 décembre 2024, Mme B A demande d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une créance
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302945_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
accorder la remise gracieuse de la créance d'aide personnelle au logement ; 4°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la CAF du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
2022, en tant que, par cette décision, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle, à concurrence de la somme de 196,50 euros, sur sa créance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106965_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'annuler la décision du 23 juillet 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord en tant qu'elle ne leur a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 224 euros, sur une créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506798_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a accordé une remise de dette partielle d’un montant de 2 306, 92 euros relative à une créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307140_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 768, 26 euros relative à une créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324149_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 182, 84 euros pour une créance
Source officielleJuge social
DTA_2202081_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la remise de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218989_20230213
13 février 2023
13 février 2023
les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314807_20230811
11 août 2023
11 août 2023
les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308955_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428773_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un montant de 1 700, 14 euros relative à une créance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501305_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette demande, relative au recouvrement d'une créance entre personnes privées, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224665_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 342, 75 euros relative à une créance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300314_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant, si la ville de Lyon peut, de sa propre initiative accorder une telle remise gracieuse, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406583_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme C A semble contester une saisie sur sa pension civile de retraite en raison d'une condamnation prononcée par le tribunal
Source officiellePage 1 sur 1253