de la SAS Pack sScurité, représentés par Me Jourdain, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées délivrée le 26 novembre 2024

C A conteste devant la juge des référés l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées délivrée le 29 juin 2022 par le comptable public du centre des finances

et 15 mars 2021, la SARL Les Laboureurs demande au tribunal l'annulation de la décision ayant rejetée sa réclamation préalable et de la notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créances

Osmo doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 598,32 euros, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur pour créances

été réclamés au titre de périodes non précisées et que le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a fait valoir sous la forme de créances

l'obligation de payer une amende fiscale de 900 euros, infligée au titre de l'article 1729 B.1 pour défaut de production de déclarations dans les délais, à raison d'un avis de saisie à tiers détenteur pour créances

S'agissant de l'acquittement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il ressort d'une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées du 31 décembre 2019

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées émise à son encontre le 8 avril 2025 par la direction générale des finances publiques

Une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée en date du 7 février 2024 lui a été notifiée, l’informant de ce que le versement de la somme de 47 252 euros dont la requérante était

La SC Mapi a reçu, le 18 septembre 2020, une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées, en date du 8 septembre 2020, l'informant que le service des impôts des entreprises

fiscaux ; -la décision de notification de saisie administrative à tiers détenteur en date du 12 octobre 2023 par laquelle les contrats d'assurance qu'elle a souscrits ont été prélevés au titre d'une créance

B, trois saisies administratives à tiers détenteur pour créance privilégiée.

D une mainlevée partielle à concurrence de 8 918 euros de la saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée émise le 8 juillet 2019 sur les rémunérations de M.

B a reçu notification régulière de deux avis à tiers détenteur délivrés le 28 février 2019 à un établissement bancaire teneur de ses comptes et à une société au titre de créances privilégiées en vue du

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

recouvrement sur leurs comptes bancaires et non ceux de la SCI constitue un détournement de procédure et a pour but d'éviter un jugement de condamnation contre les associés tout en se prévalant à tort d'une créance

Enfin, par courrier recommandé du 4 mars 2021, la société redevable s'est vue notifier une saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées.

de 430 000 euros ; la consignation d'un montant de 80 000 euros, excède manifestement leurs capacités financières, ès qualités, et serait de nature à compromettre encore davantage le règlement des créances