Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. D...

B a été invité, par lettre du 16 mars 2020, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, à fournir des justifications sur l'origine, la nature et l'objet de certains crédits bancaires

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-982 du

Il soutient que : - par une décision du 24 mai 2023, il a prononcé le remboursement de la créance née du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016 pour un montant de 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il a vu sa demande d'asile a rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 24 mai 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 janvier 2023.

est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire

à l'impôt sur les sociétés, l'administration ne pouvait déterminer au titre de l'année 2016 des revenus distribués dès lors qu'elle n'a pas clôturé d'exercice en 2016, mais au 31 mai 2017 ; l'administration

B, en date du 7 janvier 1954, ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui a été mentionnée précédemment et ne peuvent, par suite, être utilement invoquées sur le fondement

Elle a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 24 mai 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 janvier 2023.

Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des

est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire

est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire

est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité.

n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

Ils soutiennent que : Sur la régularité de la procédure : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions prévues par l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dès lors que la durée

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.