payer la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017, au titre de son acte de cautionnement du 11 juillet 2011 ; 2°) de condamner la SA Financière Michel

Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

A venant aux droits de Mme A, propriétaire de l'appartement, a par acte d'huissier du 12 juin 2019 fait délivrer à l'occupante un commandement de payer la somme due au titre des loyers et charges échus

Le 9 avril 2021, il a adressé des saisies administratives à tiers détenteur pour obtenir le paiement de sommes restant dues par les requérants.

, 3°) de condamner solidairement, à titre provisionnel, la société MIN BAR et Mme B épouse C à payer à la Régie du marché d'intérêt national de Grenoble Alpes Métropole les sommes suivantes : en deniers

de 683 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme visée par la saisie administrative à tiers détenteur du 6 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Clamart de lui restituer

de cent euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de deux mille euros en réparation de la résistance abusive dont elle a fait preuve dans la mise

de cent euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de deux mille euros en réparation de la résistance abusive dont elle a fait preuve dans la mise

de Castres à lui verser la somme de 59 418,50 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castres la somme de 7 000 euros à lui verser au titre de l’article

La société Petavit soutient que : - elle a droit, de manière non sérieusement contestable, à une somme de 270 435,83 euros TTC au titre des sommes dues pour les " situations " nos 1 à 5 qui ne lui ont

le Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom) à lui verser la somme de 11 120,01 euros HT ; 2°) de condamne le Syctom à lui verser des intérêts moratoires à compter du 11 février 2022

cette somme ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer cette même somme, émise par le comptable public du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et reçue le 15 décembre 2021 ; 4°) de prononcer la

cette somme ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer cette même somme, émise par le comptable public du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et reçue le 15 décembre 2021 ; 4°) de prononcer la

cette somme ; 3°) d'annuler la mise en demeure de payer cette même somme, émise par le comptable public du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et reçue le 15 décembre 2021 ; 4°) de prononcer la

la SAS Bonaud et la société Artelia à lui payer à titre provisionnel la somme de 77 507,60 euros TTC.

Cette somme doit donc également être déduite du montant de la facture litigieuse restant due.

A soit condamné au paiement de la somme de 50 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal.

Si les consorts D soutiennent que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à payer la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance à l'article 2 de l'ordonnance n° 1601136, il résulte

à verser une somme supérieure à la somme réclamée par le syndicat mixte par son courrier du 8 juin 2021.

demandeurs d'asile dus au titre des mois de janvier et février 2019 ; - leur préjudice moral peut être évalué à la somme de 2 500 euros chacun.