l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013.

à leurs nombreuses incivilités et au défaut de règlement de la redevance de séjour.

Maintenant les deux régimes d'autorisation de changement d'usage, à titre personnel et à titre réel lors de la transformation concomitante de locaux destinés à l'habitation, le règlement subordonnait notamment

à la sécurité routière réalisé les 26 et 27 mars 2025 et un point soustrait par erreur en violation de la règle du maximum des 2/3 en cas d’infractions concomitantes ; 2°) d’enjoindre au ministre de

L'article 23-2 de cette ordonnance dispose que : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à

Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

soutenir qu’elle méconnaîtrait les règles du référentiel général prévu par l’article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa

Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024 à 12 heures. Un mémoire présenté pour M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

l’article 2.5 applicable à la zone UBb du règlement du PLUm est illégal par voie d’exception.

requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 21 octobre 2024, la société Axa France et la Compagnie générale de Santé, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision

D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement municipal des changements d'usage des locaux d'habitation, applicable à Strasbourg : " () La compensation consiste en la transformation concomitante

, qu'il a été fait une appréciation erronée des dispositions des articles 17 et UB7 du règlement du PLU.

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère aurait refusé d'enregistrer une demande de titre en qualité d'étranger malade présentée concomitamment à sa seconde demande