Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant interdiction de retour :

l'article L. 423-23 et l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la durée de dix ans

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire

à l'étranger qui la sollicite, a pu ajourner la demande de naturalisation de Mme B en se fondant sur le motif tiré d'une conduite sans permis, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

judiciaire () ". 7.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

de la République compétents aux fins de demande d’information sur les suites judiciaires ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation de la menace pour l’ordre public que son comportement représente

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait fonder la décision en litige sur les mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

; - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d’exception d’illégalité ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors

La référence aux mentions du traitement des antécédents judiciaires dans la décision attaquée ne constitue pas le motif de la décision attaquée, et la préfète aurait pris la même décision même si elle

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à la suite d'une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires, en violation de l'article R. 40-29 du code

de sa situation familiale ; - il est entaché d'une erreur de droit ; l'administration " ne peut édicter une assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire

En troisième lieu, aux termes de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

judiciaires, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les

Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle méconnaît le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire ainsi que l