juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de

Une telle ordonnance de rejet, rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours, mais une décision juridictionnelle

Une copie des décisions accompagnée du dossier de demande d'aide en original est adressée au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision qui fait procéder en cas de nécessité aux désignations

Aux termes de l'article R. 821-5 du même code : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en

du 21 mai 2024 enjoignant au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, en tout état de cause, l'introduction d'un pourvoi ne suspend pas l'exécution d'une décision

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du

Mme D veuve A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 mars 2023.

qu'il a formé contre la décision de l'OFPRA que la notification de l'ordonnance rendue par cette juridiction.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 2 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.

E... ayant été admis, par la décision susvisée, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

B..., représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice d’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis

L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant algérien, est venu en France pour des raisons économiques.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022, qui désignait également l'auxiliaire de justice chargée de l'assister.