par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et d'ordonner une nouvelle expertise confiée à d'autres experts.

Le CHIC Unisanté+ conteste les éléments de fait contenus dans ce rapport d'expertise non contradictoire et les autres pièces du dossier ne sont pas suffisantes pour corroborer ces éléments.

Il soutient que : - l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a été menée dans des conditions non satisfaisantes et ne s'est pas déroulée au contradictoire de l'ONIAM

; - l'illégalité de la décision refusant de prendre en charge ses honoraires de médecin conseil lui crée un préjudice matériel.

Estimant que l’intéressée avait refusé de se soumettre à une expertise médicale, le « référent direction » de l’EHPAD « les Papillons d’Or » a, par des décisions du 16 novembre 2022 et du 5 décembre 2022

de refus est entachée d'incompétence ; - l'expertise sur laquelle elle se fonde est lapidaire et non contradictoire ; - l'expert n'a pas procédé à un examen médical complet ; - ses conclusions sont

B demande l'annulation de la décision implicite du ministre rejetant son recours hiérarchique. Sur la jonction : 2.

B demande l'annulation de la décision implicite du ministre rejetant son recours hiérarchique. Sur la jonction : 2.

Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 21 avril 2020.

E D la mesure d'expertise référencée n° 2304400, ordonnée le 9 août 2023 aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de réaménagement

avant dire-droit et de nommer un expert.

avant dire-droit et de nommer un expert.

La demande de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, présentée préalablement à l'organisation de la première réunion d'expertise par M. C, expert désigné, est recevable.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 17 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé contre la décision 4 janvier 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service

et de ressources titres, a reçu délégation aux fins de signer tout arrêté ou décision individuelle relevant de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire à ce qu'il soit, avant-dire droit, ordonné une expertise à son contradictoire.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

de la ministre de la culture en date du 27 décembre 2023 refusant sa demande de prolongation d'activité, ensemble la décision du 29 février 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à cette

Une telle décision n'a donc pas à être motivée et peut donc être légalement prise sans que soit suivie une procédure contradictoire.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire n’a pas été respectée, la décision attaquée s’étant fondée sur un grief nouveau qui n’a pas préalablement