peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il existe une ordonnance de référé antérieure à la présente requête et ordonnant des mesures d'injonction ; - il existe des éléments nouveaux

de justice administrative des mesures ordonnées par l'ordonnance du 2 juillet 2024.

et illégale au droit de propriété qui est une liberté fondamentale ; - par principe, l'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Il fait valoir que l’ordonnance n° 2602886 du 27 février 2026 n’a pas été exécutée, en ce qu’il ne s’est pas vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ; La

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’ordonnance précitée, en ordonnant au préfet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Si cette mesure de contrôle judiciaire est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant son expulsion, elle fait toutefois obligation à l'autorité

Or et alors même que l’ordonnance précitée avait mentionné qu’une attestation de demande prolongation d’instruction valable du 5 janvier au 4 avril 2026 avait été délivré à la requérante, il ressort de

soit enjoint à cette même autorité de renouveler son attestation de prolongation d’instruction doivent être rejetées, dès lors qu’elles remettent en cause les mesures décidées par le dispositif de l’ordonnance

de justice administrative des mesures ordonnées par l'ordonnance du 2 juillet 2024.

Il fait valoir que l’ordonnance n° 2519395 du 19 novembre 2025 n’a pas été exécutée, dès lors qu’aucune décision n’a été prise sur la demande de renouvellement de son titre de séjour ; le préfet n’a pas

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il soutient que : - il a fait appel le 2 mars 2023 d'une mesure de contrôle judiciaire ordonnant une interdiction de contact avec sa fille ; l'urgence est caractérisée car il a besoin de ces éléments

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".