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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
D'une part, la révocation de Mme B est fondée sur des faits d'octroi frauduleux d'indus de rémunération, de déclaration irrégulière d'heures supplémentaires et de négligences professionnelles. 24.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506751_20250624
24 juin 2025
Seine-et-Marne) a informé Mme A, assistante familiale agréée, engagée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 30 juin 2023, de son licenciement " au motif du défaut de soins du jeune D et de déclarations
5ème Chambre
DTA_2208192_20231222
22 décembre 2023
en raison de déclarations irrégulières quant aux constructions existantes ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme le terrain étant situé en zone d'exposition
ORTA_2511206_20250805
5 août 2025
B, qui se maintient selon ses propres déclarations en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 10 mai 2011, et qui se prévaut de la présence en France de ses enfants majeurs, ne produit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301374_20231107
7 novembre 2023
B A est entré, selon ses déclarations, de manière irrégulière sur le territoire national en 2018.
8ème chambre
DTA_2408089_20250206
6 février 2025
B A, ressortissant pakistanais né le 1er juillet 1995, est entré en France selon ses déclarations de manière irrégulière en 2021.
1ère Chambre
DTA_2303167_20251104
4 novembre 2025
par Me Beauvillard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire de la commune de Ménerbes a retiré la décision de non-opposition à déclaration
ORTA_2510457_20250724
24 juillet 2025
indéterminée à compter de décembre 2021, au sein de la même société, il ne ressort pas des pièces jointes à sa requête que cet emploi, qu'il est parvenu à obtenir alors même qu'il était en situation irrégulière
DTA_2300780_20230705
5 juillet 2023
Mme B est entrée, selon ses déclarations, de manière irrégulière sur le territoire national en 2019.
DTA_2410363_20250522
22 mai 2025
B C A, ressortissant brésilien né le 22 septembre 1985, est entré en France en 2017 selon ses déclarations de manière irrégulière.
ORTA_2300204_20230216
16 février 2023
B, né le 3 décembre 1997 à Port au Prince, de nationalité haïtienne est entré, selon ses déclarations, de manière irrégulière sur le territoire national en 2019.
2ème Chambre
DTA_2303495_20250409
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction que par jugement du 4 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré coupable Mme B d'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable, d'exécution
2e Section - 3e Chambre
DTA_2505651_20251002
2 octobre 2025
A... est démuni de document de voyage en cours de validité, ne présente aucun billet de transport justifiant de son retour au Maroc et se maintient, selon ses déclarations, en situation irrégulière en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502722_20250414
14 avril 2025
- s'agissant du doute sérieux sur la légalité, la décision de non-opposition à déclaration préalable est irrégulière en ce que : * le projet constitue une opération de reconstruction totale de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306647_20230403
3 avril 2023
séjour, et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler, Mme B, née le 13 septembre 1999, de nationalité camerounaise, entrée en France en 2017, selon ses déclarations
DTA_2101626_20230426
26 avril 2023
méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, à défaut de mutualisation du projet avec d'autres installations ; - l'affichage du panneau de déclaration
5e Section - 1re Chambre
DTA_2428983_20250627
27 juin 2025
B A, ressortissant tunisien né en 1992, est entré en France en 2014 selon ses déclarations, de façon irrégulière.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303655_20230630
30 juin 2023
depuis son départ de son pays d'origine " et mentionne également, au titre de l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été prononcée à son encontre, " qu'il se maintient, selon ses déclarations
DTA_2400765_20250925
25 septembre 2025
de l’intéressé en septembre 2017 selon ses déclarations, la situation irrégulière de sa mère et l’absence d’emploi et de ressources.
1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la déclaration d'abandon est irrégulière, faute pour le syndic d'avoir été habilité par l'assemblée générale de copropriété à entreprendre
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