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50 résultats pour « déclaration par cet entrepreneur du sinistre à sa compagnie d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302655_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

le sinistre à sa compagnie d'assurance le 3 mars 2020 ; - une réunion de chantier s'est tenue sur site avec les entreprises Jean Lefebvre et Razel BEC, titulaires du marché de travaux d'aménagement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005926_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La commune de Loctudy a déclaré le sinistre à son assureur, les sociétés Mutuelles du Mans Iard et Mutuelles du Mans Iard assurances, et a procédé à la désignation d'un expert, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d'assurance " Tous risques chantier " ; - elle n'a pas contribué à la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle fait valoir les moyens suivants : - en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, le cours de la prescription a été interrompu par l’envoi de la déclaration de sinistre du 18 janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. / La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants : / - le numéro du contrat d'assurance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. / La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants : / - le numéro du contrat d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302293_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

MMA IARD assurances mutuelles, de la compagnie XL Insurance company SE, de la compagnie SMA SA, de la compagnie Generali IARD, de la compagnie SMABTB, de la compagnie GROUPAMA Paris Val-de-Loire, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402227_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Une expertise amiable organisée le 2 octobre 2019 entre la commune, la société Valorisport et la société Modulem, sous-traitante, n'a pas été concluante, la compagnie d'assurance Aviva, assureur de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’assurance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Une déclaration de sinistre a été déposée auprès de la compagnie Allianz Global Corporate et Specialty (France), assureur " Tous Risques Chantier " (TRC), pour le marché de construction de l'hôpital de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304427_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du 24 novembre 2022, il déclare de multiples sinistres se rapportant aux tuyauteries de cuivre du réseau d’eau sanitaire, aux boucles d’eau chaude et à la chaufferie ; - à partir du 10 janvier 2023,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400908_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

MMA IARD, de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, de la société Gauthier, de la compagnie SMA SA, de la société Face Centre Loire, de la compagnie SMABTP, de la compagnie ALLIANZ IARD, de la compagnie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104501_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 8 novembre 2011, le centre hospitalier de Pfastatt a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Allianz Iard un contrat d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre d'une opération de restructuration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100691_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203775_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la compagnie SA Monceau Générale Assurances assurant l'entreprise GTL (désormais en liquidation judiciaire), représentée par Me Dominique Boucheron

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TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Dès lors, les conclusions présentées par la société Lelaurain tendant à appeler en garantie la compagnie d'assurance Mutuelle des architectes français, assureur du maître d'œuvre, M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201818_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

que la déformation de ce mur a été causée par la fuite d'eau survenue sur le réseau public d'eau potable le 21 décembre 2015 ; cette fuite d'eau a été immédiatement réparée ; l'expert désigné par la compagnie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200860_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

subrogée la compagnie d'assurance à hauteur de cette somme le 28 septembre 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108291_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

L'office a déclaré des sinistres à cinq reprises entre juillet 2006 et mai 2017 auprès de son assureur dommages-ouvrage, la société L'Auxiliaire, qui a accepté de l'indemniser en partie du coût des travaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que la compagnie Balcia Insurance SE justifie d'avoir versé, en application du contrat d'assurance la liant à la communauté d'agglomération

Source officielle

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