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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302655_20230918
18 septembre 2023
le sinistre à sa compagnie d'assurance le 3 mars 2020 ; - une réunion de chantier s'est tenue sur site avec les entreprises Jean Lefebvre et Razel BEC, titulaires du marché de travaux d'aménagement
6ème Chambre
DTA_2005926_20230209
9 février 2023
La commune de Loctudy a déclaré le sinistre à son assureur, les sociétés Mutuelles du Mans Iard et Mutuelles du Mans Iard assurances, et a procédé à la désignation d'un expert, M.
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d'assurance " Tous risques chantier " ; - elle n'a pas contribué à la réalisation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Elle fait valoir les moyens suivants : - en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, le cours de la prescription a été interrompu par l’envoi de la déclaration de sinistre du 18 janvier
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. / La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants : / - le numéro du contrat d'assurance
DTA_2100319_20231214
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
MMA IARD assurances mutuelles, de la compagnie XL Insurance company SE, de la compagnie SMA SA, de la compagnie Generali IARD, de la compagnie SMABTB, de la compagnie GROUPAMA Paris Val-de-Loire, de la
DTA_2402227_20250818
18 août 2025
Une expertise amiable organisée le 2 octobre 2019 entre la commune, la société Valorisport et la société Modulem, sous-traitante, n'a pas été concluante, la compagnie d'assurance Aviva, assureur de la
6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
d’assurance.
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
Une déclaration de sinistre a été déposée auprès de la compagnie Allianz Global Corporate et Specialty (France), assureur " Tous Risques Chantier " (TRC), pour le marché de construction de l'hôpital de
DTA_2304427_20260129
29 janvier 2026
du 24 novembre 2022, il déclare de multiples sinistres se rapportant aux tuyauteries de cuivre du réseau d’eau sanitaire, aux boucles d’eau chaude et à la chaufferie ; - à partir du 10 janvier 2023,
DTA_2400908_20260209
9 février 2026
MMA IARD, de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, de la société Gauthier, de la compagnie SMA SA, de la société Face Centre Loire, de la compagnie SMABTP, de la compagnie ALLIANZ IARD, de la compagnie
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104501_20220901
1 septembre 2022
Le 8 novembre 2011, le centre hospitalier de Pfastatt a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Allianz Iard un contrat d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre d'une opération de restructuration
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la compagnie SA Monceau Générale Assurances assurant l'entreprise GTL (désormais en liquidation judiciaire), représentée par Me Dominique Boucheron
1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
Dès lors, les conclusions présentées par la société Lelaurain tendant à appeler en garantie la compagnie d'assurance Mutuelle des architectes français, assureur du maître d'œuvre, M.
2ème Chambre
DTA_2201818_20240606
6 juin 2024
que la déformation de ce mur a été causée par la fuite d'eau survenue sur le réseau public d'eau potable le 21 décembre 2015 ; cette fuite d'eau a été immédiatement réparée ; l'expert désigné par la compagnie
4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
subrogée la compagnie d'assurance à hauteur de cette somme le 28 septembre 2018.
3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
L'office a déclaré des sinistres à cinq reprises entre juillet 2006 et mai 2017 auprès de son assureur dommages-ouvrage, la société L'Auxiliaire, qui a accepté de l'indemniser en partie du coût des travaux
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que la compagnie Balcia Insurance SE justifie d'avoir versé, en application du contrat d'assurance la liant à la communauté d'agglomération
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